CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

• Application des conditions générales de vente - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente et de livraison à l'exclusion de tous nos autres documents émis qui n'ont qu'une valeur indicative (tels que prospectus, catalogues etc).
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre ces conditions générales de vente et de livraison. Toute condition contraire opposée par l'acheteur nous sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. L'adhésion aux présentes conditions générales de vente et de livraison à l'occasion d'une commande implique l'acceptation desdites conditions de vente et de livraison pour l'ensemble des commandes futures.

• Offre - Confirmation et modification de commande
Nos offres restent sans engagement jusqu'à confirmation expresse et écrite de la commande. De même, les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de préparation ou de fabrication des produits.

• Livraison - Délais - Risques
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et fabrication.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie, l'acquéreur pouvant obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les accidents, l'impossibilité d'approvisionnement, la grève. Même s'ils sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; nos produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d'exercer tout recours contre les transporteurs responsables dans les délais légaux.

• Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre à l'égard du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent nous être signalées par écrit immédiatement et au plus tard dans les 3 jours de l'arrivée des produits, l'acheteur s'obligeant à inspecter la marchandise dans ce délai. En cas de dégâts constatés sur l'emballage, l'acheteur s'engage à examiner la marchandise au moment de la livraison et à informer le transporteur et nous-même des désordres constatés sur la marchandise, cette obligation s'étendant à l'ensemble des produits concernés par la livraison.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de décrire avec précision le contenu de sa réclamation. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède.

• Retours - Garantie
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Tout retour du produit doit faire l'objet d'un accord formel, écrit et préalable entre l'acheteur et notre société, cet accord n'impliquant en aucun cas reconnaissance de notre responsabilité. Les frais et risques du retour étant toujours à la charge de l'acquéreur.
Si les produits de remplacement présentent des vices, qu'ils soient similaires ou différents, l'acheteur pourra prétendre à l'établissement d'un avoir à due concurrence.
La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale etc) ou encore par une transformation ni prévue ni spécifiée par notre société.

• Propriété intellectuelle
L'acheteur s'oblige à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux marchandises livrées.
En particulier, il s'engage à ne pas divulguer ou utiliser les plans, esquisses ou dessins à des fins autres que celles découlant de la commande. L'acheteur assumera exclusivement toute responsabilité et tiendra notre société, ses dirigeants et employés, indemnes de toute demande, jugement, décision émanant d'un tiers, d'une cour ou autorité concernant toute réclamation relative à de la contrefaçon pour des marchandises fabriquées et/ou vendues à sa demande et selon ses spécifications.

• Prix
Les produits sont fournis aux prix et aux conditions de facturation en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les règlements sont effectués comptant à la date de paiement indiquée sur nos factures sans escompte sauf accord particulier avec l'acheteur, et dans tous les cas au plus tard 30 jours à compter de la livraison des produits.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et simple demande, même en l'absence de mise en demeure préalable par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, la résolution frappant non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts en résultant seront à la charge de l'acheteur.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité s'élevant forfaitairement à 10% du principal qui s'ajoute aux intérêts de retard, aux honoraires des officiers ministériels et aux frais de justice et d'avocat.

• Exigence de garanties
Toute insuffisance ou détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue et ce, même en cours d'exécution d'une commande ou d'une prestation. Ce sera notamment le cas si une insuffisance ou une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou dans la forme de sa société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport en fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

1O. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet et effectif du prix de vente, à l'échéance convenue, par l'acheteur. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s'opère dès la remise à l'acheteur. La réserve de propriété s'applique aux créances futures issues des relations commerciales avec l'acheteur. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement des lots livrés.
Le défaut de paiement d'une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Les reports d'échéance accordés à l'acheteur seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété que l'acheteur accepte par avance.
En cas de non-paiement du prix à l'échéance convenue ou d'une seule échéance à son terme, l'acheteur devra nous restituer, à notre première demande par simple lettre recommandée avec avis de réception, la ou les marchandises qu'il s'engage à stocker de façon à permettre leur identification et à éviter tout risque de confusion avec des marchandises de même nature provenant d'un autre fournisseur. Sauf stipulation contraire, cette demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. L'acheteur devra notifier au vendeur, sans délai, toute intervention de tiers telles que saisie, constitution de sûreté... susceptible de porter atteinte à nos droits. L'acheteur devra en outre prendre toute mesure afin de préserver et garantir nos droits sur les marchandises livrées qui demeurent notre propriété.

• Risques de change
Les risques de change sont à la charge de l'acheteur.

• Compétence - Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de STRASBOURG qui feront application du droit français.
Cette clause s'applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient les modes de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.